Analyste juridique au Corps Spécial d'Avocats [ ouvert aux candidats internes & externes]

Conformément à l’engagement de préserver les capacités et de soutenir le personnel déjà au sein de l’Organisation, la majorité des postes vacants du PNUD/FENU/VNU sont publiés selon un processus de candidature par niveaux, comme suit :

Niveau 0 : Personnel international du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA), dont les postes seront supprimés, ou dont les contrats seront résiliés ou non renouvelés en 2026

Niveau 1 : Autre personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA)

Niveau 2 : Personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat temporaire (TA), personnel sous contrat PSA régulier, et Volontaires des Nations Unies Experts et Spécialistes

Niveau 3 ou aucun niveau indiqué : Tous les autres types de contrat du PNUD/FENU/VNU et d'autres agences, ainsi que les candidats externes

Veuillez prendre note du ou des niveau(x) indiqué(s) dans le titre du poste vacant, le cas échéant, et vous assurer que vous remplissez les critères d’éligibilité pour postuler. 

1. Description du bureau/de l'unité/du projet 

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.

La CPS se distingue par son caractère hybride, associant magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accrue des populations dans les institutions judiciaires.

Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales.

Dans ce contexte, la MINUSCA et le PNUD mettent en œuvre depuis 2016 un projet conjoint d’appui au fonctionnement de la CPS. La Cour est actuellement opérationnelle, avec plusieurs affaires en cours devant ses différentes chambres. Un Corps spécial d’avocats, composé d’avocats nationaux et internationaux, assure la défense des parties. 

Afin de renforcer cet appui, le projet conjoint prévoit le recrutement d’un(e) Analyste juridique chargé(e) d’apporter une assistance aux avocats nationaux du Corps spécial d’avocats.

2. Rôles et Responsabilités 

• L’Analyste entreprendra les tâches suivantes :

1) Appui à l’expertise juridique, gestion des connaissances et capitalisation

• Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain. 
• Mener des recherches et analyses en droit international pénal, droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme. 
• Analyser la jurisprudence et les pratiques des juridictions internationales et hybrides. 
• Assister la défense dans la rédaction de mémoires, demandes d’actes, rapports et autres documents juridiques. 
• Tenir un registre des productions juridiques du CSA. 
• Mettre en place et gérer un système de classement et de gestion documentaire. 
• Élaborer des outils de collecte et de suivi des informations relatives aux affaires. 
• Assurer la veille juridique et la diffusion des développements pertinents. 
• Contribuer à l’identification et à la capitalisation des bonnes pratiques et des leçons apprises.

2) Accompagnement stratégique des procédures et conseil juridique

• Fournir des conseils juridiques sur les questions substantielles et procédurales. 
• Appuyer l’interprétation du droit national et international applicable. 
• Assister les équipes de défense dans l’analyse des éléments de preuve, des témoignages et des rapports d’experts. 
• Suivre l’évolution des procédures afin d’identifier les enjeux juridiques majeurs liés aux droits de la défense. 
• Contribuer à la préparation des arguments et moyens de défense. 
• Conseiller les avocats sur les questions relatives à l’équité du procès et aux garanties procédurales. 
• Fournir un appui technique au Chef du CSA en matière d’organisation et de gestion des dossiers contentieux.

3) Renforcement des capacités, mentorat et transfert de compétences

• Contribuer à l’élaboration du plan de renforcement des capacités des avocats nationaux. 
• Concevoir et animer des activités de formation sur les domaines juridiques pertinents. 
• Assurer un accompagnement technique continu auprès des avocats nationaux. 
• Faciliter le mentorat entre praticiens nationaux et internationaux. 
• Promouvoir le partage d’expériences et l’apprentissage par la pratique. 
• Favoriser le transfert progressif des compétences spécialisées en matière de crimes internationaux et de procédures complexes.

4) Pérennisation des acquis, coopération institutionnelle et appropriation nationale

• Appuyer les mécanismes de collaboration entre avocats nationaux et internationaux. 
• Renforcer la coopération entre le CSA et les différents organes de la CPS. 
• Renforcer les relations de travail avec le Barreau de Centrafrique et les autres partenaires concernés. 
• Contribuer à la mise en place d’un système transparent et fondé sur les compétences pour la désignation des avocats. 
• Développer des outils et procédures favorisant l’efficacité institutionnelle du CSA. 
• Promouvoir l’appropriation nationale des méthodes, outils et bonnes pratiques développés dans le cadre de l’appui à la CPS. 
• Contribuer à la durabilité des acquis et à la continuité des capacités nationales après le retrait progressif de l’appui international. 
• Exécuter toute autre tâche contribuant au renforcement institutionnel et à la pérennisation des résultats du CSA.

The incumbent performs other duties within their functional profile as deemed necessary for the efficient functioning of the Office and the Organization. 

L’Analyste juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

3.   Structure organisationnelle

L’Analyste juridique travaillera sous la direction du Chef du CSA près la Cour pénale spéciale, avec l’appui technique de l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA lorsque cela est nécessaire. 

Sur le plan contractuel uniquement, le/la Conseiller/e juridique sera géré par le PNUD.

4. Compétences

Compétences Clés
Obtenir des résultats    NIVEAU 3 : Définir et aligner des objectifs ambitieux et réalisables pour plusieurs projets, avoir un impact durable  
Penser de manière innovante    NIVEAU 3 : Atténuer de manière proactive les risques potentiels, développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes  
Apprendre en permanence    NIVEAU 3 : Créer et exploiter des opportunités pour élargir les horizons, diversifier les expériences  
S'adapter avec agilité    NIVEAU 3 : Initier et défendre le changement de manière proactive, gérer plusieurs demandes concurrentes  
Agir avec détermination    NIVEAU 3 : Penser au-delà des tâches/obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats  
S'engager et s'associer    NIVEAU 3 : Avoir un sens politique, naviguer dans un paysage complexe, défendre la collaboration inter institutions.  
Favoriser la diversité et l'inclusion    NIVEAU 3 : Apprécier les avantages de la main-d'œuvre diversifiée et défendre l'inclusion 
People Management

Compétences transversales et techniques
Thematic Area    Name    Definition
Juridique      Connaissance du cadre juridique applicable    Comprendre le cadre juridique applicable à la SCC ainsi que la structure, le fonctionnement et les activités de la SCC.
Juridique    Compétences en analyse juridique  Capacité à assimiler une grande quantité d'informations et de faits afin de cerner et de comprendre un problème, d'appliquer le cadre juridique à un ensemble particulier de faits et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation afin de fournir des conseils pratiques et pertinents. Cette compétence comprend la capacité à fournir une évaluation objective du cas, les meilleurs arguments de l'organisation pour poursuivre la procédure et une ligne de conduite recommandée. Elle comprend également la capacité à réfléchir de manière créative et flexible, dans le cadre juridique applicable.
Juridique    Compétences en rédaction juridique       Capacité à analyser des faits et à présenter des arguments écrits. Cela comprend la capacité à rédiger des mémoires, des notes juridiques et d'autres documents, tant sous forme de plaidoirie que sous forme objective, ainsi que des avis juridiques. Cela comprend également la capacité à transmettre des analyses juridiques et des recommandations à des parties internes qui n'ont pas nécessairement de formation juridique.  
Juridique    Compétences en matière de défense juridique et de présentation         Capacité à articuler et à présenter oralement une analyse juridique, de manière persuasive et objective, à divers publics. Cette compétence nécessite la capacité d'identifier les arguments, d'anticiper les contre-arguments et d'interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Elle nécessite également la capacité de réfléchir de manière stratégique et rapide, en se concentrant sur la recherche de solutions, lorsqu'on est confronté à de nouveaux faits ou à de nouvelles questions.  
Juridique    Négociation Capacité à travailler avec d'autres personnes pour conclure ou régler une question. Il s'agit souvent de compétences générales, notamment la communication, la persuasion, la planification, l'élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres de l'ASC afin de parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes qui ont des opinions divergentes afin de parvenir à une solution acceptable.
Gestion d'entreprise Gestion de portefeuille Capacité à sélectionner, hiérarchiser et contrôler les programmes et projets de l'organisation, conformément à ses objectifs stratégiques et à ses capacités ; capacité à trouver un équilibre entre la mise en œuvre d'initiatives de changement et le maintien des activités courantes, tout en optimisant le retour sur investissement.
Orientation et stratégie commerciales  Pensée systémique
    Capacité à utiliser une analyse objective des problèmes et son jugement pour comprendre comment des éléments interdépendants coexistent au sein d'un processus ou d'un système global, et à examiner comment la modification d'un élément peut avoir un impact sur d'autres parties du système.

Qualifications minimales et expériences requises

 Education     

•    Un diplôme universitaire supérieur (Master ou équivalent) en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme est requis, OU
•    Un diplôme universitaire de premier cycle (licence)  dans les domaines susmentionnés associé à deux années supplémentaires d'expérience professionnelle pertinente, sera dûment pris en compte en lieu et place d'un diplôme universitaire supérieur

 Expériences  

   •    Au minimum 2 années (avec le diplôme de Master) ou 4 années (avec le diplôme de Licence) d'expérience professionnelle pertinente en matière de justice pénale, dont de l’expérience professionnelle en tant qu’avocat de la défense, conseiller juridique ou assistant spécialisé au sein d'une juridiction internationale ou hybride ou d'une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.
Compétences requises :

    •    Une connaissance avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée
•    Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.
Compétences souhaitées :

   •    Une expérience dans le domaine de la défense d’accusés de crimes internationaux dans une juridiction nationale, internationale ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement est souhaitable. 
•    Le fait d’être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans un système juridique de droit romano-germanique est souhaité ;
•    Une expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée ;
•    Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable ;
•    D’excellentes capacités/expérience en recherche et d’analyse juridiques, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources est souhaitable ;
•    D’excellentes capacités rédactionnelles/expérience en rédaction de documents juridiques en français est souhaitable.
•    Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable ;
Langue(s) requise(s) :

 •    La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
•    Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est souhaitable.
Professional Certificates    N/A
 

Égalité des chances

En tant qu'employeur souscrivant au principe de l'égalité des chances, le PNUD valorise la diversité en tant qu'expression de la multiplicité des nations et des cultures où nous opérons et, à ce titre, nous encourageons les candidats qualifiés de tous horizons à postuler à des postes au sein de l'organisation. Nos décisions d'embauche sont fondées sur le mérite et l'aptitude au poste, sans discrimination.

Le PNUD s'engage également à créer un lieu de travail inclusif où tout le personnel est habilité à contribuer à notre mission, est valorisé, peut s'épanouir et bénéficie d'opportunités de carrière ouvertes à tous.

Harcèlement sexuel, exploitation et abus d'autorité

Le PNUD ne tolère pas le harcèlement, le harcèlement sexuel, l'exploitation, la discrimination et l'abus d'autorité. Tous les candidats sélectionnés sont donc soumis à des contrôles pertinents et doivent respecter les normes et principes respectifs.

Droit de sélectionner plusieurs candidats

Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats à partir de cette annonce de vacance de poste.  Nous pouvons également retenir les candidatures et prendre en considération les candidats qui postulent à ce poste pour d'autres postes similaires au PNUD, au même niveau et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducationnelles similaires.

Alerte aux escroqueries 

Le PNUD ne facture aucune redevance à aucun stade de son processus de recrutement. Pour plus d'informations, veuillez consulter www.undp.org/scam-alert.